Actualités
Par son arrêt du 9 décembre 2022, le Conseil d’Etat, en formation de section, a procédé à un revirement de jurisprudence : il juge désormais que « le délai d’instruction n’est ni ...
Voir cette actualitéSuppression des places de stationnement sur les trois places proches des Palais de justice, et difficultés d'accès.
Voir cette actualitéFormation diligentée le 16 mars 2018 auprès des Avocats du Barreau de TOULON, CONSTRUCTION ET URBANISME: LE RISQUE PENAL, .
Voir cette actualitéDans un arrêt du 09 novembre 2015, le Conseil d'Etat donne des précision utiles quand à l'application de la Loi LITTORAL sur le territoire de la Commune de PORTO-VECCHIO.
Voir cette actualitéLe bénéficiaire d'une offre de logement intervenant en application d'une décision de la Commission Départementale de Médiation doit être informé des conséquences du refus de cette offre.
Voir cette actualitéDans un arrêt du 10 octobre 2022 (req. n°451530), le Conseil d’Etat retient qu'un permis de construire modificatif peut régulariser une illégalité entachant un permis de construire à raison ...
Voir cette actualitéL'atteinte à la vie privée et familiale et au domicile face au risque d'inondation, Chambre Criminelle 16 janvier 2018 n° 17-81884.
Voir cette actualitéPlusieurs Jugements du Tribunal administratif de BASTIA prononcent l'annulation des cartographies des espaces stratégiques agricoles (ESA) du PADDUC.
Voir cette actualitéLe Conseil d'Etat affine sa jurisprudence quant à la notion de "contreparties suffisantes" conditionnant la cession d'un bien public à une personne privée à un prix inférieur à sa valeur.
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