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Annulation partielle du PADDUC
Le 06 mars 2018
Par une série de jugements en date du 1er mars 2018, divers requérants dont plusieurs Communes (PERI, PORTO-VECCHIO, LECCI, SARTENE, ECCICA-SUARELLA, ALGAJOLA, CALVI) ont obtenu l'annulation partielle du PADDUC, en ce qu'il fixe la carte des espaces stratégiques agricoles.
Cette série de décision a une importance capitale car le "zonage" espace stratégique agricole (ESA) du PADDUC représente plus de 105 000 hectares sur tout le territoire Corse et que, par application de l'article L.4424-11 du Code général des Collectivités territoriales, le Tribunal administratif de BASTIA (jugement n°1601030 du 16 mars 2017) a considéré ce classement en ESA inconstructibles comme directement opposable aux demandes d'autorisation d'occuper le sol, dans les Communes non dotées d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU), dont par exemple PORTO-VECCHIO troisième ville de CORSE.
Pour rappel, les Communes dotées d'un PLU ou d'un document en tenant lieu disposent d'un délai de trois ans à compter de l'approbation du PADDUC, datée du 02 octobre 2015, pour mettre leur document d'urbanisme en compatibilité avec ledit PADDUC.
Ces jugements étant exécutoires même en cas d'appel de la Collectivité Territoriale de Corse (CTC), aucun classement en ESA ne peut à partir d'aujourd'hui être légalement opposé par l'administration à des demandes d'autorisation d'occuper le sol (permis de construire, déclaration préalables, permis d'aménager...), jusqu'à régularisation par la CTC : nouvelle enquête publique, nouvelle délibération portant approbation du PADDUC...
Précision importante; le Tribunal administratif demeure saisi d'autres recours à l'encontre du PADDUC, dont deux demandes d'annulation totales, qui seront examinées à l'audience du 22 mars prochain.
F. SUSINI.
Plusieurs Jugements du Tribunal administratif de BASTIA prononcent l'annulation des cartographies des espaces stratégiques agricoles (ESA) du PADDUC.
Par une série de jugements en date du 1er mars 2018, divers requérants dont plusieurs Communes (PERI, PORTO-VECCHIO, LECCI, SARTENE, ECCICA-SUARELLA, ALGAJOLA, CALVI) ont obtenu l'annulation partielle du PADDUC, en ce qu'il fixe la carte des espaces stratégiques agricoles.
Cette série de décision a une importance capitale car le "zonage" espace stratégique agricole (ESA) du PADDUC représente plus de 105 000 hectares sur tout le territoire Corse et que, par application de l'article L.4424-11 du Code général des Collectivités territoriales, le Tribunal administratif de BASTIA (jugement n°1601030 du 16 mars 2017) a considéré ce classement en ESA inconstructibles comme directement opposable aux demandes d'autorisation d'occuper le sol, dans les Communes non dotées d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU), dont par exemple PORTO-VECCHIO troisième ville de CORSE.
Pour rappel, les Communes dotées d'un PLU ou d'un document en tenant lieu disposent d'un délai de trois ans à compter de l'approbation du PADDUC, datée du 02 octobre 2015, pour mettre leur document d'urbanisme en compatibilité avec ledit PADDUC.
Ces jugements étant exécutoires même en cas d'appel de la Collectivité Territoriale de Corse (CTC), aucun classement en ESA ne peut à partir d'aujourd'hui être légalement opposé par l'administration à des demandes d'autorisation d'occuper le sol (permis de construire, déclaration préalables, permis d'aménager...), jusqu'à régularisation par la CTC : nouvelle enquête publique, nouvelle délibération portant approbation du PADDUC...
Précision importante; le Tribunal administratif demeure saisi d'autres recours à l'encontre du PADDUC, dont deux demandes d'annulation totales, qui seront examinées à l'audience du 22 mars prochain.
F. SUSINI.