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COLLECTIVITES TERRITORIALES: précisions quant aux conditions de validité de la cession d'un bien public à un montant inférieur à sa valeur

Le 09 novembre 2015
Le Conseil d'Etat affine sa jurisprudence quant à la notion de "contreparties suffisantes" conditionnant la cession d'un bien public à une personne privée à un prix inférieur à sa valeur.

Le principe est ancien (CE, sect., 3 nov. 1997, n° 169473, Commune de Fougerolles, Lebon 391): une collectivité peut, pour aider les entreprises à s’implanter localement, céder un terrain à un prix inférieur à sa valeur, à la double condition que cette cession soit justifiée par des motifs d’intérêt général, et qu'elle comporte des contreparties suffisantes.

Dans un arrêt du 14 octobre 2015 Commune de CHATILLON-SUR-SEINE, requête n° 375577, le Conseil d'Etat redéfinit l'office du Juge, s'agissant de la deuxième condition précitée :

"ll lui appartient ensuite d’identifier, au vu des éléments qui lui sont fournis, les contreparties que comporte la cession, c’est-à-dire les avantages que, eu égard à l’ensemble des intérêts publics dont la collectivité cédante a la charge, elle est susceptible de lui procurer, et de s’assurer, en tenant compte de la nature des contreparties et, le cas échéant, des obligations mises à la charge des cessionnaires, de leur effectivité ; […] il doit, enfin, par une appréciation souveraine, estimer si ces contreparties sont suffisantes pour justifier la différence entre le prix de vente et la valeur du bien cédé".

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