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Droit au Logement Opposable (DALO): Conditions de la perte du bénéfice d'une offre de logement
Le 09 novembre 2015
Le bénéficiaire d'une décision d'attribution prioritaire de logement qui considère que le logement proposé est inadapté à sa situation, s'expose néanmoins à la perte de l'offre en question, si son motif de contestation est jugé infondé.
Le Conseil d'Etat précise alors dans un arrêt du 04 novembre 2015 (n°374241) qu'en application de l'article R 441-16-3 du Code de la construction et de l'habitation *, c'est seulement si l'intéressé a été informé des conséquences d'un refus que le fait de rejeter une offre de logement peut lui faire perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation.
Il appartient d'ailleurs à l'administration d'établir que cette information a été délivrée au demandeur de logement.
Dans le cas contraire, l'administration ne peut se trouver déliée de l'obligation de proposer à l'intéressé un logement tenant compte de ses besoins et capacités.
(* Article R 441-16-3 du Code de la construction et de l'habitation: Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, la personne assurant l'assistance prévue au troisième alinéa du II de l'article L. 441-2-3, dans la proposition de logement qu'il lui adresse, que cette offre lui est faite au titre du droit au logement opposable et attire son attention sur le fait qu'en cas de refus d'une offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités il risque de perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation en application de laquelle l'offre lui est faite).
Le bénéficiaire d'une offre de logement intervenant en application d'une décision de la Commission Départementale de Médiation doit être informé des conséquences du refus de cette offre.
Aux termes de l'article L 441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation (IV BIS), les propositions de logement faites aux personnes reconnues prioritaires par les commissions départementales de médiation ne doivent pas être manifestement inadaptées à leur situation particulière.
Le bénéficiaire d'une décision d'attribution prioritaire de logement qui considère que le logement proposé est inadapté à sa situation, s'expose néanmoins à la perte de l'offre en question, si son motif de contestation est jugé infondé.
Le Conseil d'Etat précise alors dans un arrêt du 04 novembre 2015 (n°374241) qu'en application de l'article R 441-16-3 du Code de la construction et de l'habitation *, c'est seulement si l'intéressé a été informé des conséquences d'un refus que le fait de rejeter une offre de logement peut lui faire perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation.
Il appartient d'ailleurs à l'administration d'établir que cette information a été délivrée au demandeur de logement.
Dans le cas contraire, l'administration ne peut se trouver déliée de l'obligation de proposer à l'intéressé un logement tenant compte de ses besoins et capacités.
(* Article R 441-16-3 du Code de la construction et de l'habitation: Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, la personne assurant l'assistance prévue au troisième alinéa du II de l'article L. 441-2-3, dans la proposition de logement qu'il lui adresse, que cette offre lui est faite au titre du droit au logement opposable et attire son attention sur le fait qu'en cas de refus d'une offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités il risque de perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation en application de laquelle l'offre lui est faite).