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Permis de construire modificatif de régularisation : date d'appréciation

Le 02 novembre 2022


Dans un arrêt du 10 octobre 2022 (req. n°451530), le Conseil d’Etat retient qu'un permis de construire modificatif peut régulariser une illégalité entachant un permis de construire à raison de l’évolution des circonstances de fait. Au cas d'espèce, se posait la question de savoir si un projet se trouvait en continuité de zone déjà urbanisée au sens de la loi littoral. Pour apprécier le caractère urbanisé ou non du secteur situé en continuité du projet, la haute juridiction administrative considère qu’il convient de se placer à la date de délivrance du permis modificatif et non pas à celle du permis initial.

" 4. Lorsqu'une autorisation d'urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance de l'autorisation, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'une autorisation modificative dès lors que celle-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédée de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Elle peut, de même, être régularisée par une autorisation modificative si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par l'autorisation initiale a été entretemps modifiée ou si cette règle ne peut plus être regardée comme méconnue par l'effet d'un changement dans les circonstances de fait de l'espèce. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'autorisation initiale".

En jugeant ainsi, la Haute Juridiction permet aux pétitionnaires de régulariser leur situation en cours d'instance contre  l'autorisation obtenue, recours fondé par exemple sur l'article L.121-8 du Code de l'urbanisme proscrivant dans les Communes littorales l'extension de l'urbanisation en discontinuité des agglomérations et villages existants, en faisant état de constructions nouvelles réalisées depuis l'obtention du permis initial.