Avocat en droit de l’expropriation à Aix-en-Provence

Les domaines de compétences des avocats en droit de l’expropriation

• Le suivi des enquêtes préalables, qu’il s’agisse de l’enquête d’utilité publique ou encore de l’enquête parcellaire, afin de garantir le respect des réglementations et de vérifier la fiabilité des résultats. Ces enquêtes doivent être effectuées avant que les propriétaires des biens ne soient notifiés de l’expropriation.
  
  
• La publication de la déclaration d’utilité publique (DUP), au maximum 1 an après la clôture des enquêtes préalables, selon le Code de l’expropriation.
  
  
• La négociation du montant de l’indemnité entre le gouvernement et l’exproprié.
  
  
• La représentation de ses clients devant le tribunal, en cas de désaccord ouvrant ce qu’on appelle un droit de préemption.
  
  
• La résolution des contentieux de la phase administrative (contestation de la déclaration d’utilité publique ou de l’arrêté de cessibilité).

Consulter un avocat en expropriation en tant que particulier

Si lecabinet SUSINI-STUART, avocats en droit de l’urbanisme et de l’immobilier, accompagne les collectivités, il est aussi en mesure de représenter les particuliers.

L’expropriation est une procédure lourde de conséquences pour les particuliers visés qui ont tendance à se braquer, et à refuser toutes les propositions de l’État. Il s’agit de votre maison, d’un bien pour lequel vous avez dû travailler durement. Vous y avez construit des souvenirs, vu grandir vos enfants… Vous retrouver contraint de le quitter n’est pas facile, et dans ce contexte, il est important d’être entouré d’avocats et de juristes professionnels ayant vos intérêts à cœur.

Les avocats ducabinet SUSINI-STUART à Aix-en-Provence sont là pour faire valoir les droits de leurs clients. Dès lors, l’État ne peut en aucun cas réclamer la propriété de votre terrain si le projet prévu ne répond à une utilité publique. Cela nécessite la publication d’une déclaration (DUP) qui ne s’applique qu’à des opérations bien spécifiques. Le rôle des avocats du cabinet est de veiller à ce que la procédure soit parfaitement réglementée.

Aussi, Maître SUSINI, Maître AMIEL et leurs collaborateurs interviennent auprès des particuliers lors des phases de négociation pour que l’indemnisation versée soit la plus juste possible. Si un accord n’est pas possible, ils défendent leurs clients face au commissaire du gouvernement lors d’une audience devant le juge de l’expropriation de Marseille.

Enfin, ils sont également en mesure d’intervenir auprès des personnes qui souhaitent faire un recours en annulation de la DUP ou encore de l’arrêté de cessibilité. Absence d’utilité publique, insuffisance de l’enquête préalable… Tout est étudié dans le moindre détail pour veiller à la préservation des intérêts de leurs clients à Aix-en-Provence et toute autre ville des Bouches-du-Rhône ou de France.

À savoir : la personne expropriée peut faire valoir un droit de rétrocession si dans les 5 ans suivant l’ordonnance d’expropriation, sa parcelle n’a pas reçu (ou ne reçoit plus) la destination prévue par la DUP. Elle bénéficie aussi d’un droit de relogement.